C.G.V

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute acceptation de fourniture ou commande implique de plein droit l’acceptation des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société DRS AUTO au consommateur.

COMMANDES

Les commandes passées le sont sous la seules responsabilité du client, qui doit vérifier que la pièce commandée correspond bien à son besoin et aux spécifications du constructeur.

Les commandes reçues ne peuvent être annulées sans votre consentement. Nous nous réservons expressément le droit de demander toutes garanties ou paiement préalables et de suspendre jusqu’à ce point, l’exécution de la commande, même si nous l’avons précédemment acceptée.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 72H à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

PAIEMENTS

Nos factures sont payables au siège social, au comptant et sans escompte, sauf conditions particulières.

En cas de retard ou d’impayé, DRS-AUTO pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance et de gestion de son dossier.

Pour les clients professionnels, le défaut de paiement de la facture à la date portée sur la facture entraînera de plein droit de la facturation d’un intérêt égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal par jour de retard.

Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

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GARANTIE LEGALE

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société DRS AUTO n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, DRS-AUTO.FR pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. Après retour et arrivée de la pièce sous garantie au service après-vente DRSAUTO, un premier diagnostic sera établi sous 72 heures. Suite à ce diagnostic, le client sera recontacté par téléphone ou par email en cas de besoin.

Nous précisions que dans le cadre d’un retour pour garantie, la pièce concernée ne devra avoir subi aucune modification ni avoir été démontée sans autorisation préalable écrite de notre part. Le client sera tenu de prouver par la fourniture d’une facture que le montage de la pièce ou du moteur a été effectué par un professionnel patenté. Une facture d’achat des pièces périphériques nécessaires à un montage correct devra également être fournie. Dans le cas contraire, la prise en garantie pourra être remise en question.

Nous insistons sur le fait que la garantie s’applique uniquement sur le produit vendu et en aucun cas sur la main d’œuvre qui restera à la charge du client en cas de dysfonctionnement.

Nous attirons aussi votre attention sur le fait que 80% des retours sont dûs à un mauvais montage ou un problème de graissage.

Pièces d’occasions : le client bénéficiera d’une garantie contractuelle de 3 mois.

Le démontage et le remontage sur véhicule ne sont pas pris en garantie.

EXPEDITIONS

Nos marchandises voyagent au risques et périls du destinataire. En cas d’avarie de transport, il appartient à l’acheteur de faire lui-même les réserves légales auprès du transporteur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

LIVRAISON

La date de livraison est donnée à titre indicatif. DRS-AUTO ne saurait être tenue responsable en cas de retard.

Anomalies de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

DRS AUTO

5 RUE DU 8 MAI 1945

93260 LES LILAS – France

RESPONSABILITE

Nos produits sont vendus suivant les affectations des constructeurs. Toute application différente nous dégagera de toute responsabilité.

RETOUR/DROIT DE RETRACTION

Le client consommateur bénéficie d’un droit de rétraction de quatorze jours (14 jours) sans avoir à justifier de motif et sans pénalité à l’exception des frais de transport (art. L.221-18 du code de la consommation).

Ce délai court à compter du lendemain de la date de livraison du ou des produit(s).

Le ou les produits livrés devront être retournés dans l’emballage dans lequel ils auront été reçus, sans trace de montage ou d’essai sur véhicule et ce, dans un délai maximum de 14 jours à partir du jour où le client aura informé la société DRS-AUTO de son souhait de faire valoir son droit de rétractation.

A réception, un contrôle des produits sera effectué par notre SAV avant accord définitif de reprise.

Le remboursement sera alors adressé au client sous 14 jours ouvrés à compter de la réception du ou des produits.

Il est ici rappelé que le client doit s’assurer que le produit qu’il commande correspond exactement à ses besoins et aux spécifications du constructeur.

Dans le cas de produits livrés sous sachets hermétiques anti corrosion (injecteur diesel, pièces Common Rail, etc…), aucune trace d’ouverture de l’emballage ne devra apparaître. Dans le cas contraire, le produit n’étant plus commercialisable, sa reprise sera refusée et le produit sera retournée au client, à ses frais et risques.

Dans tous les cas, la reprise sera refusée lorsque le ou les produits auront subi une dépréciation consécutive à une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit et que cette dépréciation rendra le ou les produits impropres à une nouvelle commercialisation en l’état.

Dans le cas où les produits porteraient trace de montage, déballage et /ou manipulations superflues, mais resteraient commercialisables en l’état, un abattement à hauteur de 20% sur le montant hors taxes mentionné sur la facture (hors transport) sera appliqué lors du remboursement.

Les clients professionnels ou agissant pour des besoins professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation ni de retour sans l’accord préalable de DRS-AUTO.

L’exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes (voir ci-dessus), donne lieu au remboursement.

  • Prix des articles retournés
  • Frais de livraison facturés
  • La commande est retournée complète

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Toutefois, si la rétractation est due à la réception d’une pièce autre que celle commandée, le Client qui aura retourné sa pièce en utilisant l’étiquette de retour prépayée Colissimo ne subira aucune retenue sur son remboursement. Dans cette hypothèse les frais de retour restent à la charge de la société DRS AUTO

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et marchandises jusqu’à paiement complet de l’intégralité du prix.

En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, nous nous réservons le droit de reprendre possession des articles facturés, à vos frais.

CONDITIONS DE RETOUR DE CONSIGNES

Le client devra retourner la ou les consigne(s) sous 30 jours.

Ce délai court à compter de la date de livraison du ou des produit(s).

La qualité de l’emballage de la pièce retournée en consigne sera à la discrétion de la clientèle.

Dans le cadre d’une commande d’un produit en échange standard (reconditionné à neuf), le prix de vente implique le retour de l’ancienne pièce – dit ancienne matière – . Le coût induit par le transport retour de l’ancienne matière reste à la charge du client.

DRS-AUTO ne saura être tenu responsable de la détérioration de la pièce retournée suite à un défaut d’emballage.

En cas de détérioration rendant la pièce retournée non exploitable, le client ne bénéficiera pas du remboursement de sa consigne.

Le traitement des consignes est effectué sous 30 jours à réception dans les locaux DRS-AUTO.

Le règlement sera effectué suivant le mode de paiement utilisé lors de la commande initiale.

1-Condition de retour de consignes turbo-compresseur :

En cas de retour comme suit : référence non identique à celle commandée ; Turbo-compresseur démonté ; Membrane de clapet de décharge ou géométrie variable abimée ou cassée (tubulure dépression, etc…) ; Connecteur électrique de capteurs position membrane absent ou cassé ; Carter compresseur et /ou carter turbine fêlé, tordu, etc… Le client ne bénéficiera pas du remboursement de sa consigne.

2-Conditions de retour de consignes pompes haute pression CommonRail :

En cas de retour comme suit : Référence non identique à celle commandée ; Pompe démontée ; Pièce manquante (pompe de transfert, régulateur, etc…) ; connecteur électrique de régulateur cassé ou absent.

Le client ne bénéficiera pas du remboursement de sa consigne.

3-Conditions de retour de consignes injecteurs Common Rail :

En cas de retour comme suit : Référence non identique à celle commandée ; injecteur démonté ( tête électromagnétique, pointe, etc…) ; Injecteur présentant une corrosion trop importante interdisant sa réparation ; Connecteur électrique de tête électromagnétique absent ou cassé ; Tubulurehaute pression absente, dévissée ou filetage hors d’usage ; Dans le cas d’injecteurs Delphi, les étiquettes d’identification seront absentes.

Le client ne bénéficiera pas du remboursement de sa consigne.

4-Conditions de retour de rampes Common Rail :

En cas de retour comme suit : Référence non identique à celle commandée ; Rampe démontée ou partiellement démontée (capteur, etc…) ; Tubulure(s) haute pression hors d’usage (filetage, etc…).

Le client ne bénéficiera pas du remboursement de sa consigne.

DÉLAIS ET MODES DE REMBOURSEMENT

Si le droit de rétractation est exercé jusqu’à l’échéance du délai légal de quatorze (14) jours, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation sous réserve que DRS AUTO ait reçu les pièces ou la preuve d’expédition (photo du contenu du colis et bordereau d’expédition) dans ce délai. Si le Client dépasse les délais d’information et/ou d’expédition du produit ci-dessus, son remboursement interviendra dans un délai d’environ un (1) mois.

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé pour l’achat (chèque, carte bancaire, compte PayPal ou virement bancaire).

Les chèques de remboursement sont édités au nom du Client et adressés à l’adresse de facturation mentionnée sur le compte du Client.

Il est rappelé que lors d’un remboursement par carte bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte et de l’enseigne de la banque du Client. Dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous 3 jours. Dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société DRS AUTO intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société DRS AUTO dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l”égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société DRS AUTO, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

RECLAMATIONS

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société DRS AUTO pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès d’un médiateur.

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